• STATUTS DE L'ASSOCIATION FNADEPA DU VAR

    Article 1

    Il est créé dans les formes et conditions prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, l’Association de Directeurs d'Etablissements et services pour personnes âgées du Var, dont le sigle est FNADEPA Var et qui adhère à la FNADEPA Nationale.
    Le siège social de l’association est situé à l’adresse suivante :
    KORIAN LES PINS BLEUS - Domaine de Saint Elme - Route du Lazaret
    83430 Saint Mandrier

    Article 2

    FNADEPA Var a pour but d’améliorer les conditions de fonctionnement de ces établissements ainsi que la qualité de vie des personnes âgées par :

    • Le développement de l’information, de la formation et des travaux en commun
    • La coordination inter-établissements et la représentation de ceux-ci
    • Des propositions faites aux Pouvoirs Publics dans le cadre des politiques de la personne âgée
    • Tout autre moyen qu’elle juge utile, à l’exclusion de toute forme de manifestation politique, syndicale ou religieuse

    Article 3

    Sa durée est illimitée.
    Son siège est fixé par le Conseil d’Administration.
    FNADEPA Var est régie par les présents statuts.

    Article 4

    L’Association se compose de membres actifs, honoraires et bienfaiteurs. Tous les responsables d’Etablissements ou services pour personnes âgées du Var, publics ou privés à but non lucratif, peuvent être membres actifs en acquittant une « cotisation annuelle au lit » dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale des membres. Pour la première année de l’adhésion, le Conseil d’Administration statuera pour accorder des ajustements et facilités.
    Les Directeurs d’Etablissement privés commerciaux peuvent devenir membres de l’Association sous certaines conditions :

    • Etre parrainé par deux membres actifs du secteur non lucratif et faire une demande personnelle et motivée au Conseil d’Administration
    • La qualité de membre actif s’obtiendra au bout d’un an sur décision du Conseil d’Administration
    • Un pouvoir ne peut être délégué à un membre du personnel ou stagiaire n’ayant pas qualité de directeur ou de directeur général. En cas d’indisponibilité, il ne peut être donné qu’à un directeur d’un autre établissement ou service adhérent de la FNADEPA VAR.
    • Le titre de membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Association sans être tenues de payer une cotisation.

    Article 5

    La qualité de membre actif de l’Association se perd :

    • par la démission,
    • par le décès,
    • par la cessation de fonction,
    • par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave.

    Article 6

    L’Association est administrée par le Conseil d’Administration composé de 6 à 14 membres élus en Assemblée Générale. Ces membres sont élus pour une période de quatre ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et sont renouvelables. Le vote par procuration est admis, un mandataire peut détenir deux procurations.
    En cas de démission ou de décès d’un membre du Conseil d’Administration, ce dernier procède à son remplacement, qui sera soumis à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd au bout d’un an d’absence ou de non représentation en Assemblée. Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé de :

    • 1 Président
    • 1 Vice-Président délégué auprès des EHPAD
    • 1 Vice-Président délégué auprès des EHPA (Foyer logements
    • 1 Secrétaire
    • 1 Trésorier
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    élus pour quatre ans. Les membres ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

    Article 7

    Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande de la moitié de ses membres. La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité. Il est tenu procès-verbal des séances, contresigné par le Président et le Secrétaire

    Article 8

    L’Assemblée Générale des membres actifs se réunit une fois par an (vote du budget et clôture de l’exercice n-1) en séance ordinaire et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Son Bureau est celui du Conseil d’Administration. Elle analyse les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le Budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

    Article 9

    Les recettes de l’Association se composent :

    • Des cotisations de ses membres
    • Des dons ou subventions qu’elle pourrait recevoir
    • Des revenus des biens qu’elle pourrait posséder
    • Des revenus des actions qu’elle pourrait entreprendre

    Article 10

    Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou son représentant, un compte bancaire sera ouvert. Ils auront tout pouvoir pour retirer des fonds et effectuer toutes opérations bancaires. L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président. Il est tenu à jour une comptabilité pour recettes et dépenses.

    Article 11

    Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée Générale doit se composer des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés ou, si le quorum n’est pas atteint, elle peut être réunie dans les délais réglementaires et délibérer quel que soit le nombre de ses membres. Le Président doit faire connaître à la Préfecture tous les changements survenus dans la Direction de l’Association et toutes les modifications apportées à ses statuts. La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des membres présents ou représentés et fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture. L’Assemblée Générale désigne un Commissaire chargé de la liquidation de l’Association. Les biens sont mis à la disposition d’une ou plusieurs associations à but non lucratif. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association.

    Statuts modifiés en Assemblée générale extraordinaire 27/03/15

    • La Présidente
      Nathalie VITEAU
    • La Secrétaire
      Jocelyne LAFFON
    • La Trésorière
      Magali HUREAU